Notaire pour divorce à Niort : un accompagnement juridique serein et efficace
Gérez parfaitement votre procédure de divorce.
Partage des biens
Le rôle du notaire en droit de la famille dans le partage des biens
Maître Philippe Gillet, notaire en droit de la famille à Niort, vous accompagne avec bienveillance tout au long de votre procédure de divorce. Lors d’un divorce, la répartition des biens représente une étape cruciale qui peut s’avérer complexe selon le régime matrimonial adopté. Mon rôle est d'établir un état précis du patrimoine commun et de procéder à son partage en toute équité.
Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, je détermine la valeur des biens à diviser et veille à respecter les droits de chacun. Dans le cas d’un régime de séparation de biens, je m'assure que chaque partie récupère ses possessions personnelles, tout en arbitrant d’éventuels désaccords.
L’acte de partage rédigé par le notaire officialise cette répartition et permet d’éviter les conflits ultérieurs. Grâce à mon expertise juridique et fiscale, j'optimise la transmission des biens et limite l’impact financier du divorce, notamment en matière de taxation sur les mutations patrimoniales.
Liquidation du régime matrimonial
Votre notaire vous accompagne dans la liquidation du régime matrimonial
Avant de finaliser un divorce, il est impératif de procéder à la liquidation du régime matrimonial, une étape indispensable pour solder les intérêts patrimoniaux des époux. Cette démarche consiste à évaluer et à attribuer les biens acquis durant le mariage en fonction du régime choisi.
Pour un mariage sous communauté réduite aux acquêts, j'identifie les biens communs et procède à leur répartition équitable. En cas de séparation de biens, je vérifie la propriété de chaque actif pour éviter tout litige. J'interviens aussi pour la donation-partage.
Mon intervention règle les dettes, établit les compensations et détermine les soultes éventuelles lors de l'attribution de biens immobiliers aux conjoints. La rédaction d’un acte de liquidation notarié garantit la validité du partage et prévient toute contestation ultérieure.
Divorce par consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel et intervention du notaire à Niort
Depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel s’effectue sans passage devant le juge, sous réserve d’un accord total entre les époux. En faisant appel à mes services, vous assurez la conformité de l’accord avec les exigences légales et garantissez son opposabilité.
Lorsque des biens immobiliers sont concernés, je rédige également l’acte de liquidation du régime matrimonial, indispensable pour officialiser la répartition patrimoniale. Ce divorce simplifié, plus rapide et moins coûteux, permet aux époux de se séparer sereinement tout en bénéficiant d’un cadre juridique sécurisé.
Grâce au notaire, chaque décision prise dans la convention est validée et protège les intérêts des deux parties. Mon rôle est donc essentiel pour transformer un accord en un acte ayant pleine valeur légale, facilitant ainsi la transition vers une nouvelle organisation familiale.
Vous pouvez aussi faire appel à mes services pour toute succession.